Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

De part la loi du 19 juillet 1976, le droit des I.C.P.E. est actuellement régi par le livre V du Code de l'environnement.

On distingue plusieurs régimes d’I.C.P.E. (une caractéristique commune étant l'obligation, sauf dans les cas particuliers du changement d'exploitant et du bénéfice des droits acquis, d'une démarche préalable de l'exploitant - ou futur exploitant - auprès du préfet de département) :

• Installations soumises à déclaration ( D );
• Installations soumises à déclaration avec contrôle périodique ( DC );
• Installations soumises à enregistrement ( E );
• Installations soumises à autorisation ( A );
• Installations soumises à autorisation et servitudes d'utilité publique ( AS ).

L'autorité administrative est souvent le préfet de département.

Sauf cas particuliers des installations relevant du ministre de la défense, des installations implantées sur plusieurs départements relevant collectivement des préfets concernés, de la fermeture d'installations auxquelles il n'est pas possible de prescrire des prescriptions propres à sauvegarder les intérêts.

Le maire de la commune où se trouve implanté l'installation, dont le pouvoir de police générale ne comprend pas ce domaine, pourrait de manière exceptionnelle,  être amené à prendre un arrêté dans le cas de l'urgence absolue en se substituant à l'autorité supérieure.

Pour savoir si une installation est soumise à cette réglementation, il faut se référer à la nomenclature des I.C.P.E. qui se présente sous la forme d’une liste de substances et d’activités auxquelles sont affectés des seuils - quantité de produits, surface de l’atelier, puissance des machines, nombre d’animaux, etc. - (décret du 20 mai 1953).

Les installations classées sont définies par décret dans des rubriques les activités et les substances, appelée nomenclature des I.C.P.E.

Définition et classification des Substances et préparations ou mélanges dangereux en I.C.P.E.

Les termes : « substances » et « préparations » ou « mélanges », ainsi que les catégories de dangers des substances et préparations ou mélanges dangereux notamment celles de « comburantes », « explosibles », « facilement inflammables », « toxiques », « très toxiques » et « dangereuses pour l’environnement » sont définis aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail.

Classification des activités classées en I.C.P.E.

* certaines activités sont encore sous l'ancienne nomenclaure