La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové publiée au Journal Officiel en date du 26 mars 2014 modifie la loi n°2010-238 du 9 mars 2010, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d'habitation avant le 8 mars 2015, et clarifie les obligations de chacun des intervenants.
Ainsi, l'obligation d'installer au moins un détecteur normalisé dans le logement incombe à son propriétaire. Celui-ci doit par ailleurs s'assurer de son bon fonctionnement lors de l'état des lieux si le logement est mis en location. Toutefois, seul l'occupant du logement (propriétaire ou locataire) devra veiller à l'entretien, au bon fonctionnement et assurer le renouvellement du dispositif.
L’obligation date du 8 mars 2015 !
L’obligation est valable pour tous les logements, qu’ils soient nouvellement construits ou existants, qu’ils se situent dans un bâtiment collectif ou dans une maison individuelle.
L’installation du détecteur incombe à l’occupant du logement, qu’il soit locataire ou propriétaire.
Sauf dans les cas suivants :
- les logements à caractère saisonnier ;
- les logements-foyers ;
- les résidences hôtelières à vocation sociale ;
- les logements de fonction ;
- les locations meublés.
Dans ce cas, l’installation et l’entretien incombent au propriétaire du logement.
Mais également :
- Les logements-foyers gérés par des organismes d’intermédiation locative ;
- Les logements familiaux gérés par des organismes d’intermédiation locative ;
Où l’installation et l’entretien incombent à l’organisme d’intermédiation locative.
