Les Commissions pour l'Accesibilité

La Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité - C.C.D.S.A. :

Elle est consultée par le préfet de département sur la sécurité contre les risques d’incendie et de panique, mais également et sur l’accessibilité aux personnes handicapées, des établissements recevant du public et lors des demandes de dérogation aux règles d’accessibilité relatives à la voirie, aux bâtiments d’habitation collectifs, aux lieux de travail et aux établissements recevant du public.

Elle émet un avis sur les demandes d’autorisation ou de dérogation. Les associations de personnes handicapées sont représentées par quatre membres qui participent à cette commission

Elle effectue les visites (réception, périodique …) de tous les E.R.P. de 1ère catégorie du département. Si les visites ont lieu en présence d’un président, l’avis de la commission est immédiat.

Si la C.C.D.S.A. se déplace « en groupe de visite », c’est à dire sans l’ensemble des personnes la composant, son avis est différé lors d’une réunion en plénière.

Les Commissions Intercommunales pour l'Accessibilité :

Les créations de commissions intercommunales pour l’accessibilité dans les EPCI de plus de 5000 habitants,
exercent en plus la compétence "transports" ou "aménagement du territoire".

Les missions de la commission intercommunale sont les mêmes que celles d’une commission communale pour l’accessibilité, à savoir :

• Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
• Etablir un rapport annuel présenté en conseil municipal
• Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
• Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
• Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Toutefois, les missions d’une commission intercommunale pour l’accessibilité sont limitées aux seules compétences institutionnelles de l’EPCI.

Les communes peuvent transférer une ou plusieurs missions de la commission communale pour l’accessibilité à la commission intercommunale.

Les Commissions Communales pour l'Accessibilité :

Le code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité.

Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap - notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique -, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.

Cette commission exerce 5 missions :

• Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
• Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal
• Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
• Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
• Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Afin de remplir cette dernière mission, la commission communale pour l’accessibilité est destinataire :

• des attestations des ERP conformes au 31 décembre 2014
• des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) concernant des ERP situés sur le territoire communal
• des documents de suivi d’exécution d’un Ad’AP et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’Ad’AP quand l’Ad’AP concerne un ERP situé sur le territoire communal
• des Schémas Directeurs pour l’accessibilité programmée quand ils comportent un ou plusieurs ERP situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces Sd’AP.