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Comment anticiper le passage de la Commission de Sécurité / pour l'Accessibilité ?

Le déroulement d'une visite de sécurité

Voici en détail les Points abordés lors d'un passage d'une commission de sécurité et/ou pour l'accessibilité: 

-         Vérifications administratives et techniques de divers documents (registre de sécurité, rapport de contrôle des installations techniques)

-         Contrôle de la réalisation des prescriptions formulées dans le procès - verbal de la visite précédente

-         Visite complète de l’établissement (tous les locaux accessible ou non au public)

-         Vérification du fonctionnement de certains moyens de secours (Système de Sécurité Incendie, ligne spécialisée d’alerte des Secours, RIA…) et des connaissances du personnel de sécurité incendie (Agents SSIAP)

-         Formulation de l’avis de la commission, d'observations et éventuellement des prescriptions.

Réussir à gagner la confiance

Afin que le contrôle dans votre établissement se passe dans les meilleures conditions, il vous est vivement conseillé de respecter les règles suivantes :

-          Réaliser les prescriptions émises par la commission de sécurité lors de son dernier passage ;

-          Déposer impérativement un dossier en Mairie pour tous travaux ou aménagements ;

-          Tenir et mettre à jour le Registre de Sécurité et le présenter à la commission ;

-          Faire contrôler annuellement par un technicien compétant ou une personne / organisme de vérifications techniques : les installations techniques et les moyens de secours (désenfumage, portes automatique, moyens de secours, …) ;

-          Annexer les rapports de vérification au registre de sécurité accompagnés des levées de réserve éventuelles (justificatifs de travaux) ;

-          Former le personnel à l’emploi et à la mise en œuvre des moyens de secours (extincteurs, RIA, désenfumage, alarme, …) et à la gestion de l'évacuation en cas de sinistre (en tenant compte des différentes sortes de handicaps et publics admis dans l'établissement).

En cas de non respect du règlement et des prescriptions émises par la commission de sécurité / pour l'accessiblité

Dans le cas particulier, d’une visite en cours de fonctionnement d’un établissement ne disposant pas d’une autorisation d’ouverture, il n'est pas nécessaire d'attendre la révision préalable de la situation de l'établissement au regard des règles d'urbanisme pour appliquer celles relatives aux E.R.P.

Par conséquent, l'absence de permis de construire ou d'autorisation d'aménagement ne saurait motiver une abstention de la visite de l'établissement par la commission de sécurité / d'accessiblité.

L'émission d'un avis FAVorable ou DEFavorable à la poursuite de l'exploitation n'aurait ici pas de sens.

L'absence de proposition d'un avis par la commission se justifie, ce qui ne l'empêche pas d'établir un procès verbal de visite décrivant la situation de l'établissement.

Toutefois, la mise en évidence par la visite de non conformités suffisamment graves pour mettre en danger le public accueilli, doit impliquer une analyse du risque concluant à la dangerosité de l’exploitation et à l’émission d’un avis défavorable à la poursuite de celle-ci.

Au vu de ce procès-verbal, le maire pourra, d'une part, prendre une mesure de fermeture immédiate, en raison de l'urgence, et d'autre part, décider de l'exécution d'office de cette mesure par la force publique, si l'exploitant ne s'y conforme.

Le tableau ci-aprés récapitule les principales infractions qui peuvent être commises par les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public, et que les forces de police (gendarmes ou policiers) peuvent relever.

Tableau des principales infractions

TEXTES DE REFERENCE

INFRACTION

Amende contravention de 5ème classe

(2000 €)

2 mois de prison si récidive

R 152.6 et R 123.21 § 3 du C.C.H.

Défaut de déclaration au maire de changement dans la direction unique d’un groupement d’établissements.

R 152.6 et L 111-8 du C.C.H.

Défaut d’autorisation de travaux

R 152.6 et R 123.22 du C.C.H.

Défaut d’envoi au maire des renseignements de détail concernant les installations électriques, de gaz, d’éclairage, de chauffage et de secours contre l’incendie.

R 152.6 et R 123.43 du C.C.H.

Défaut de vérification périodique des installations ou équipements.

R 152.6 et R 123.44 du C.C.H.

Défaut de présentation à la commission de sécurité des rapports de vérifications techniques réglementaires.

R 152.6 § 2 et R 123.45 § 2 du C.C.H.

Ouverture d’un E.R.P. sans visite préalable par la commission de sécurité (une infraction par jour d’ouverture).

R 152.6 § 2 et R 123.46 du C.C.H.

Ouverture d’un E.R.P. sans autorisation municipale (une infraction par jour d’ouverture).

R 152.6 § 3 et R 123.7 § 2 du C.C.H.

Etablissement ne disposant pas de deux sorties au moins.

R 152.6 § 3 et R 123.8 du C.C.H.

Défaut d’éclairage électrique ou d’éclairage de sécurité.

R 152.6 § 3 et R 123.9 du C.C.H.

Stockage, distribution ou emploi de produits explosifs ou toxiques, de liquides inflammables, sauf dispositions contraires du règlement de sécurité.

R 152.6 § 3 et R 123.11 du C.C.H.

Défaut de dispositif d’alarme, d’un service de surveillance ou de moyens de secours appropriés.

R 152.7 et R 123.45 et R 123.48 du C.C.H.

Obstacle aux visites de la commission de sécurité.

R 152.7 § 2 et R 123.49 § 1 du C.C.H.

Absence de l’exploitant ou de son représentant lors de la visite de la commission de sécurité.

R 152.7 § 2 et R 123.51 du C.C.H.

Défaut de registre de sécurité.

Date de dernière mise à jour : 27/09/2016

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