Comment anticiper le passage de la Commission de Sécurité / pour l'Accessibilité ?

Afin que le contrôle dans votre établissement se passe dans les meilleures conditions, il vous est vivement conseillé de respecter les règles suivantes :

-          Réaliser les prescriptions émises par la commission de sécurité lors de son dernier passage ;

-          Déposer impérativement un dossier en Mairie pour tous travaux ou aménagements ;

-          Tenir et mettre à jour le Registre de Sécurité et le présenter à la commission ;

-          Faire contrôler annuellement par un technicien compétant ou une personne / organisme de vérifications techniques : les installations techniques et les moyens de secours (désenfumage, portes automatique, moyens de secours, …) ;

-          Annexer les rapports de vérification au registre de sécurité accompagnés des levées de réserve éventuelles (justificatifs de travaux) ;

-          Former le personnel à l’emploi et à la mise en œuvre des moyens de secours (extincteurs, RIA, désenfumage, alarme, …) et à la gestion de l'évacuation en cas de sinistre (en tenant compte des différentes sortes de handicaps et publics admis dans l'établissement).

Dans le cas particulier, d’une visite en cours de fonctionnement d’un établissement ne disposant pas d’une autorisation d’ouverture, il n'est pas nécessaire d'attendre la révision préalable de la situation de l'établissement au regard des règles d'urbanisme pour appliquer celles relatives aux E.R.P.

Par conséquent, l'absence de permis de construire ou d'autorisation d'aménagement ne saurait motiver une abstention de la visite de l'établissement par la commission de sécurité / d'accessiblité.

L'émission d'un avis FAVorable ou DEFavorable à la poursuite de l'exploitation n'aurait ici pas de sens.

L'absence de proposition d'un avis par la commission se justifie, ce qui ne l'empêche pas d'établir un procès verbal de visite décrivant la situation de l'établissement.

Toutefois, la mise en évidence par la visite de non conformités suffisamment graves pour mettre en danger le public accueilli, doit impliquer une analyse du risque concluant à la dangerosité de l’exploitation et à l’émission d’un avis défavorable à la poursuite de celle-ci.

Au vu de ce procès-verbal, le maire pourra, d'une part, prendre une mesure de fermeture immédiate, en raison de l'urgence, et d'autre part, décider de l'exécution d'office de cette mesure par la force publique, si l'exploitant ne s'y conforme.

Le tableau ci-aprés récapitule les principales infractions qui peuvent être commises par les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public, et que les forces de police (gendarmes ou policiers) peuvent relever.