Les Bâtiments à usage professionnel

Les lieux de travail sont les lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l’aire de l’établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail.

Sont soumis aux dispositions du code du travail, les établissements accueillant du personnel :

• Les établissements industriels, commerciaux publics ou privés, laïques ou religieux
• Les établissements publics à caractère industriel et commerciaux
• Les établissements publics assurant une mission de service public à caractère administratif, industriel et commercial, lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé
• Les offices publics ou ministériels
• Les professions libérales, sociétés civiles, syndicat professionnels employant du personnel

Son exclus :

• Les mines et carrières
• Les entreprises de transport
• Les immeubles de grande hauteur (I.G.H.) 

Attention si l’établissement est soumis également aux dispositions relatives à une autre réglementation (E.R.P., I.C.P.E., Immeuble d'Habitation), le droit du travail s’applique en complément.

Dans ce cas, ceux sont les dispositions les plus contraignantes qui s’imposeront.