Les Feux d'Artifices

2/ Conditions d'acquisition

Les artifices de divertissement de catégorie 1 sont en vente libre aux personnes âgées de plus 12 ans.

Les artifices de divertissement des catégories 2 et 3 sont en vente libre aux personnes majeures.

Les artifices de divertissement des catégories 4 sont en vente aux personnes majeures titulaires d’un certificat de qualification.

L’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier sont limitées aux seuls détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu pour la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie 4.

Pour complément d’information, les modalités d’application de ces dispositions sont définies dans la circulaire du ministère de l’Intérieur du 11 janvier 2010. 

Les articles pyrotechniques destinés au théâtre sont « des articles destinés à être utilisé en scène, à l’intérieur ou à l’extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue. » 

1/ Classement

La Catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un danger faible ;

La Catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.

2/ Conditions d’acquisition

Les articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T1 sont en vente libre aux personnes majeures.

Les articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 sont en vente aux personnes majeures titulaires du certificat de qualification.

L’utilisation des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, C4 et T2 doit être effectuée par des personnes titulaires d’un certificat de qualification ou sous le contrôle direct de personnes titulaires de ce certificat.

1/ Modalité

Un spectacle pyrotechnique est un spectacle présenté devant un public dans le cadre d’une manifestation publique ou privée remplissant au moins l’une des conditions suivantes :

Mise en œuvre des articles pyrotechniques classés C4, K4 ou T2

Mise en œuvre des artifices pyrotechniques classés C2, C3, K2, K3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg.

◊ Texte de référence en vigueur : décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

Dans le cas où le spectacle pyrotechnique comporte au moins un article classé C4, T2 ou K4, le responsable de la mise en œuvre doit être impérativement titulaire du certificat de qualification C4-T2.

2/ Le responsable du spectacle

Un spectacle pyrotechnique se déroule sous la responsabilité d’un organisateur.

Ce dernier est la personne physique ou morale qui réalise ledit spectacle ou qui le commande auprès d’une société.

L’organisateur du spectacle peut être une commune qui réalise elle-même le spectacle en demandant à un membre du personnel communal de le mettre en œuvre ou qui fait appel à une société prestataire de services.

Il appartient à l’organisateur du spectacle :

• - de s’acquitter des formalités de déclaration du spectacle,
• - de nommer un responsable du stockage (en cas de stockage momentané avant le spectacle),
• - de nommer un responsable de la mise en œuvre.

L’organisateur d’un spectacle pyrotechnique doit effectuer une déclaration au moins un mois avant sa réalisation, au maire de la commune où se déroulera le spectacle.

3 / La déclaration et la composition de son dossier

Le dossier de déclaration comporte les documents suivants :

• Le formulaire de déclaration (cf. imprimé cerfa n° 14098*01) dûment complété et signé ;

• Le schéma de mise en œuvre comportant : un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité, la localisation des points d’eau utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d’incendie, le ou les points d’accueil des secours en cas d’accident ainsi que les voies d’accès à ces points ;

• La liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage ;

En cas d’utilisation d’artifices de divertissement de la catégorie 4 ou d’articles pyrotechniques de la catégorie T2 : la copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;

En cas d’utilisation d’artifices de divertissement destinés à être lancés à l’aide d’un mortier appartenant aux catégories 2 et 3 : la copie de l’agrément préfectoral ou la copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;

• La liste des produits mis en œuvre lors du spectacle comportant : leur dénomination commerciale, leur calibre, leur catégorie de classement, leur numéro d’agrément ou les références du marquage CE ;

• L’attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette activité.

4 / Le dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé à la mairie et à la préfecture du lieu où se déroulera le spectacle. Il peut être déposé par mail.

A réception du dossier complet la mairie et la préfecture remplissent la partie qui les concerne et délivrent une copie des 2 premières pages du formulaire de déclaration qui vaut récépissé.

Après étude du dossier de déclaration et en vertu de leur pouvoir de police administrative, le maire ou le préfet peuvent prendre toutes mesures complémentaires en vue d’assurer la sécurité publique lors du spectacle.

5 / Le stockage momentané avant le spectacle

Par dérogation à la réglementation relative aux installations de produits explosifs, le stockage momentané des artifices de divertissement avant spectacle est soumis à des règles spécifiques en matière de sûreté et de sécurité.

Conditions à remplir pour appliquer les dispositions sont :

• La durée du stockage momentané est limitée à 15 jours avant la date prévue du spectacle.

Au-delà de cette période, le stockage momentané n’est plus autorisé.

• La quantité totale de matière active stockée dans le cadre du spectacle pyrotechnique ne doit pas atteindre le seuil de 90 kg (pour les produits classés en division de risque 1.3) ou de 150 kg (pour les produits classés dans la division de risque 1.4).

En cas de dépassement de ces seuils le stockage n’est plus soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel mais doit se conformer à la règlementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

◊ Texte de référence en vigueur : arrêté ministériel du 31 mai 2010

6 / L’information préalable du maire de la commune concernée

Le dossier de déclaration du spectacle pyrotechnique déposé à la mairie et à la préfecture du lieu où se déroulera le spectacle, comporte les informations suivantes concernant le stockage momentané des articles pyrotechniques afin que le maire soit informé de la localisation et des conditions du stockage :

• L’identité de la personne responsable du stockage ainsi que la manière de la joindre immédiatement en cas d’incident ;
•  La localisation précise du lieu de stockage.
•  Les conditions de stockage : la masse totale de matière active stockée, la description de l’installation et de son environnement et les distances d’isolement.

Dans le cas où le site de stockage est situé dans le ressort d’une commune autre que celle du lieu du spectacle, l’organisateur du spectacle transmet au maire de la commune du lieu de stockage au moins un mois avant le spectacle les informations précisées ci-dessus relatives au stockage. 

1 / Les règles relatives au choix du site

Le site de stockage momentané doit respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 :

La règle des 50 km

Le stockage momentané ne doit pas être situé à plus de 50 km du lieu du spectacle afin de limiter la circulation de véhicules chargés de produits explosifs, notamment au moment des célébrations de la fête nationale.

Isolation du site

Le site de stockage doit être isolé afin d’éviter les risques de propagation en cas d’incendie.

Des zones forfaitaires de danger ont été définies et  des distances de sécurité sont à respecter vis-à-vis des E.R.P., I.G.H., habitations, émetteurs radio ou radar et lignes de haute tension.

Les sites exclus

Une liste des endroits où le stockage est interdit pour des raisons de sécurité en matière d’incendie est définit par arrêté ministériel.

2 / Les règles relatives au local

Fermeture et surveillance du local

Le local où sont entreposés les produits est nécessairement clos dans le but d’empêcher l’accès du public.

Surveillance

Afin d’assurer la sécurité et la sûreté du local, la surveillance du local est obligatoire. Elle peut être le fait d’un gardien ou assurée par un système électronique qui permet d’alerter le responsable du stockage en cas d’effraction ou de début d’incendie.

Prévention et lutte contre l’incendie

Les murs et parois du local doivent être en matériaux incombustibles de catégorie A1s0 d1 afin de limiter la propagation du feu en cas d’incendie.

Le local comporte impérativement des moyens d’extinction du feu disposés à proximité immédiate du local.

Ces moyens doivent être appropriés aux produits stockés. En cas d’incompatibilité des produits stockés avec un moyen d’extinction, des consignes strictes les concernant sont affichées.

Il est nécessaire d’indiquer sur la porte du local la présence d’articles pyrotechniques ainsi qu’une consigne de mise en garde contre le feu, les cigarettes et les étincelles. L’information peut prendre toute forme appropriée explicite et visible : mention « artifices », pictogramme ou étiquette de transport du risque le plus élevé.

Aménagement intérieur du local

• Le local ne doit pas contenir d’autres matières inflammables ou dangereuses ;

• Dans le du local de stockage, les artifices pyrotechniques sont regroupés et séparés de toute autre matière ou de tout autre objet par un espace totalement libre d’au moins 3m

Si cette distance ne peut être respectée, les articles pyrotechniques devront être stockés isolément dans un local particulier.

En cas de local multi usage, une signalisation de la zone spécifique de stockage indique la nature des risques.

3/ Les règles relatives aux produits stockes

Le stockage des articles pyrotechniques s’effectue dans les emballages d’origine ou de transport intacts et non ouverts.

Cas d’emballage défectueux, d’avarie de transport

En cas d’avarie de transport dûment constatée et enregistrée, tout colis non intact est signalé comme tel, fermé et entreposé conformément aux règles de sécurité en vigueur.

Le responsable du stockage en est immédiatement informé ainsi que le fournisseur. Ils doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour maintenir la sécurité de l’entreposage.

Interdiction de sortir les produits de leur emballage dans le local de stockage

Le local de stockage sert exclusivement à l’entreposage temporaire des articles pyrotechniques avant le spectacle pyrotechnique. Pour des raisons de sécurité, les produits ne peuvent y être sortis de leur emballage, assemblés ou mis en liaison.

Ces opérations ne peuvent être effectuées que dans la zone de tir.

La mise en œuvre des articles pyrotechniques, dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique, en vue d’assurer la sécurité du public, des règles strictes de sécurité sont à respecter.

1 / La délimitation de la zone de tir

Le dossier de déclaration du spectacle pyrotechnique comporte un schéma de mise en œuvre qui matérialise la zone de tir sur un plan. Cette dernière est définie comme la portion de territoire à l’intérieur de laquelle sont mis en œuvre les articles pyrotechniques.

Son accès est interdit au public durant les phases de montage, tir et nettoyage du spectacle.

La zone de tir est déterminée grâce au calcul des distances de sécurité effectué par le responsable de la mise en œuvre du spectacle pyrotechnique.

Ce calcul dépend du type de produit utilisé et de la topographie du site. Le calcul des distances de sécurité est enseigné aux artificiers dans le cadre de la formation C4-T2.

2 / La protection de la zone de tir

L’accès à la zone de tir

Afin d’empêcher l’accès du public à la zone de tir, des barrières de sécurité sont installées pour délimiter la zone. Il n’est pas imposé de normes spécifiques concernant ces barrières de sécurité, elles peuvent être en métal, plastique…

A chaque point d’accès à la zone de tir, la présence d’artifices de divertissement et l’interdiction d’accès au public doivent être rappelées.

L’accès à la zone de tir est strictement réservé au responsable de la mise en œuvre et aux personnes placées sous son autorité.

La surveillance de la zone

Le responsable de la mise en œuvre est chargé de la surveillance de la zone de tir. Cette dernière est obligatoire au cours de la période allant de l’installation des articles pyrotechniques dans la zone de tir jusqu’au nettoyage de la zone de tir.

La surveillance peut être effectuée par un gardien ou un système électronique.

Les moyens de lutte contre l’incendie

La zone de tir doit comporter des moyens de lutte contre l’incendie, dimensionnés en fonction de la nature des risques.

La zone de tir comprend au moins un point d’accueil des secours matérialisé par une affiche portant la mention « point d’accueil des secours ».

Le nettoyage de la zone de tir

A l’issue du spectacle pyrotechnique, la zone de tir doit être nettoyée afin de collecter tous les déchets d’artifice.

Les artifices inutilisés ou défectueux sont traités selon les instructions fixées par le fournisseur dans la notice associée puis rassemblés dans leur emballage d’origine.

Ils peuvent être stockés pendant une durée maximale de 15 jours conformément aux règles de sécurité du stockage momentané