Les responsabilités de l'employeur face au risque incendie

Les textes de lois sont précis : l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que tout début d’incendie au sein de l’entreprise puisse être combattu rapidement et efficacement grâce à son système de gestion des risques.

C’est à dire :

• Respecter les normes de sécurité incendie du bâtiment ;
• Maintenir en bon état de fonctionnement le matériel de sécurité incendie ;
• Former les salariés à la manipulation des extincteurs et aux consignes de sécurité sur le lieu de travail.

La première section, les articles R4727-28 au R4727-33 concerne les moyens de secours comme le nombre d’extincteurs, l’implantation si nécessaire des Robinets d’Incendie Armés, l’affichage obligatoire, etc.

La deuxième section, les articles R4727- 34 au R4727-36 concerne les généralités sur l’alarme incendie,

Et la troisième section, les articles R4727-37 au R4727-41concerne la consigne de sécurité incendie et les formations du personnel.

Les consignes de prévention liées à la sécurité incendie doivent être retranscrites dans les formations incendie prévues par le Code du Travail :

Article R 4227-28 du code du travail : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs »

Article R 4227-29 : « Le premier secours contre l’incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. »

Article R 4227-38 : « La consignes de sécurité indique (…) le devoir pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours (…) »

Article R 4227-39 :

• • La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visite périodique du matériel
  • Et des exercices au cours desquelles les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme général,
  • À localiser et à utiliser les espaces d’attente sécurisé ou les espaces équivalents,
  • À se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires
  • Ces exercices et ces essais ont lieu au moins tous les 6 mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à disposition de l’inspecteur du travail.

Cet article précise donc une obligation de formation et d’exercice d’évacuation de façon semestriel. Ces exercices doivent faire l’objet de sensibilisation sur le risque incendie, de connaitre l’emplacement des déclencheurs manuels, de la coupure des énergies, du point de rassemblement, des itinéraires, des issues de secours, de la procédure interne d’appel aux services de secours, etc.

En résumé : les employeurs sont tenus de veiller à ce que tous les collaborateurs soient correctement formés à l’utilisation des extincteurs et autres équipements de sécurité.

Article MS 38 : « Les établissements doivent être dotés de moyens d’extinction (…) un extincteur doit faire l’objet d’une vérification annuelle et d’une révision tous les dix ans (…) un relevé des vérifications doivent être portés au registre de sécurité. »

Article MS 45 à MS 52 : […] Pendant la présence du public, le service de sécurité incendie est composé selon le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements de l’une des façons suivantes :
- Par des personnes désignées par l’exploitant et entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l’incendie et à l‘évacuation du public
- Par des agents de sécurité-incendie
Des exercices d’instruction du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l’exploitant. La date de ceux-ci doit être portée sur le registre de sécurité de l’établissement.

Article J39 : […] Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public.
Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre. 

Article R33 : […] Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire ; lorsque l’établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée.
Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie.  Pour cela, ils doivent être représentatifs d’une situation réaliste préparée à l’avance et être l’occasion d’une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d’évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité.

En résumé : Le responsable d’établissement doit former les employés sur les spécificités de chaque moyen d’extinction.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels qui répertorie l’ensemble des risques inhérents à l’activité de travail peu préconiser, en moyen de prévention, dans l’onglet risque incendie, une formation incendie du personnel et des exercices d’évacuation à faire tous les 6 mois.

La certification APSAD est une certification attestant en France de la qualité d’un système de sécurité incendie, intrusion, vidéo ou services de télésurveillance. Cette certification n’a pas de caractère obligatoire, mais est souvent demandée dans les projets de construction.

Certains assureurs exigent, une organisation d’un service de sécurité incendie interne dans l’entreprise avec des formations dont le contenu est défini dans le référentiel R6 de l’assemblée plénière des sociétés d’assurances et dommages (APSAD) avec :

• Des équipiers de première intention (E.P.I.) qui devront donner l’alarme pour déclencher les secours, prévenir le poste de surveillance pour alerter les secours extérieurs et intervenir immédiatement dans la zone de travail avec des moyens d’extinction présents sur place.
• Et une équipe de seconde intervention (E.S.I.) qui viendra renforcer les équipiers de première intervention le cas avec le cas échéant des moyens complémentaires en attendant l’arrivée des secours extérieur.

Les E.P.I. et les E.S.I. doivent recevoir une formation théorique et pratique sur la prévention et la lutte contre l’incendie. Les séances d’entraînement doivent avoir lieu au moins 1 fois par an pour les E.P.I. et tous les 6 mois pour les E.S.I.

En résumé : la formation incendie est obligatoire aussi bien en entreprise qu’en établissement recevant du public, selon à la fois les articles du code du travail et de la réglementation inhérentes aux différents genres de construction.