Actualités réglementaires

Le décret n°2025-1100, publié le 20 novembre 2025, modernise les règles de sécurité incendie et introduit les
« solutions d’effet équivalent » (SEE). Ces dispositions permettent d’adapter la réglementation aux projets tout en maintenant un niveau de sécurité optimal.

Les Solutions d’Effet Equivalent (SEE)

Les SEE offrent la possibilité de remplacer une règle prescriptive par une alternative, à condition que la sécurité incendie soit garantie :

• Prévenir le déclenchement d’un incendie,
• Limiter sa propagation,
• Assurer l’évacuation des occupants et permettre l’intervention des secours.

À partir du 1er juillet 2026, les SEE doivent répondre à des exigences fonctionnelles précises, comme l’utilisation de matériaux adaptés, la protection contre la propagation entre bâtiments et la fiabilité des équipements même en cas de coupure d’alimentation.

Le transfert des règles et registre de sécurité

À compter du 1er janvier 2027, les règles relatives aux bâtiments à usage professionnel seront transférées du Code du travail au Code de la construction et de l’habitation. Cette harmonisation simplifie la gestion réglementaire pour les exploitants et les services de l’État.

Le registre de sécurité incendie devient plus complet. Il doit désormais inclure les études et attestations liées aux SEE, les mesures correctives, les consignes d’évacuation ainsi que les documents de maintenance.

Le décret précise également une nouvelle classification des matériaux selon leur réaction au feu et leur résistance, ainsi que les conditions d’agrément des laboratoires par le préfet de police de Paris. Si aucune réponse n’est donnée dans un délai de quatre mois, la demande est considérée comme refusée.

Les acteurs concernés et responsabilités

• Les Maîtres d’ouvrage : démontrer la conformité des SEE via une ingénierie adaptée.
• Les Maîtres d’oeuvre, bureaux d’études et installateurs : analyse de risque préalable et conseil dès la conception.
• Les Exploitants et services de l’État : tenue d’un registre exhaustif et coordination avec les organismes tiers indépendants pour garantir la fiabilité.

Prochaines étapes

Pour rendre effectives les SEE et l’intégration ESSOC, plusieurs textes restent à paraître :

• Les arrêtés ministériels pour les établissements recevant du public et les bâtiments d’habitation,
• Les procédures de mise en œuvre des SEE et modalités des accréditations des organismes tiers indépendants,
• La révision de certaines normes techniques.

Les établissements concernés

Les établissements recevant du public de 5e catégorie ayant un effectif > 19 personnes :
Commerces, restaurants et cafés, salons de coiffure, cabinets médicaux, petites salles de sport, bureaux…
Des milliers d’établissements en France

Les principaux changements

1. Les Vérifications techniques renforcées : nouveau cycle obligatoire tous les 3 ans

Les installations contrôlées : Électricité, Incendie, Gaz (nouveauté), Ascenseurs

2. Les installations de gaz : création de l’article PE 10 B

Obligation de vérification réglementaire pour :
- Installations neuves
- Installations modifiées

3. Les stockages hydrocarbures : harmonisation réglementaire

Alignement avec le chapitre GZ du Livre II : 
- Règles plus claires
- Cohérence renforcée
- Sécurité optimisée

4. Les circuits aérauliques : ventilation et extraction

Clarification des matériaux autorisés et meilleure maîtrise des risques :
- Propagation du feu
- Propagation des fumées

5. Le plan d’intervention : affichage obligatoire à l’entrée

Un plan schématique doit être visible à l'entrée de chaque établissement.

Objectif : renforcer la culture de sécurité incendie

1. Objectif de l’arrêté

Cet arrêté vise principalement à :
- Adapter le règlement ERP aux constructions comportant des éléments combustibles, notamment les structures bois.
- Renforcer la sécurité incendie des bâtiments ERP.
- Clarifier et moderniser certaines règles techniques (terminologie, classement feu, vérifications). 
- Aligner les exigences sur les normes européennes (classement A1, A2-s1,d0, etc.).

L’objectif est de garantir un niveau de sécurité équivalent malgré l’utilisation de matériaux combustibles.

2. Entrée en vigueur :  1er juin 2027 Applicable aux demandes d’autorisation de travaux déposées à partir de cette date.

3. Principales modifications

A. Nouvelle terminologie (article GN 16)
Ajout d’une section de définitions techniques, notamment : bois massif structurel (CLT, lamellé-croisé, lamellé-collé…), mezzanine, combles, paroi à ossature, système de façade, protection feu indissociable, panneau bois non délaminant, 
But : clarifier l’utilisation des matériaux bois et des systèmes constructifs modernes.

4. Dossier de sécurité (applicable aux GE) 

Le dossier ERP doit désormais préciser :

- matériaux des structures
- matériaux des façades
- matériaux des planchers
- matériaux des parois
- comportement au feu des matériaux

Les protections passives contre le feu doivent être clairement représentées dans les plans.

5. Vérifications techniques

Les contrôles techniques peuvent être exigés. A savoir : lors de travaux, si le règlement l’impose ou en cas de non-conformité grave.
Les organismes de contrôle sont agréés par le préfet de police.

6. Nouvelles exigences pour les structures

Les structures doivent :
- assurer la stabilité du bâtiment pendant l’évacuation
- limiter la propagation du feu
- permettre l’intervention des secours.

Les exigences varient selon :
- la hauteur du bâtiment
- le nombre de niveaux
- la catégorie d’ERP

7. Utilisation des matériaux combustibles (bois)

L’arrêté introduit des règles spécifiques pour :
- structures en bois
- bâtiments à ossature bois
- panneaux bois structurels.

Conditions possibles :
- protection passive contre le feu
- protection par IFEA
- détection automatique
- protection thermique de la structure.

8. Règles sur les façades

Nouvelle réglementation du système de façade :

Objectifs :
- empêcher la propagation verticale du feu
- limiter la propagation latérale
- éviter la chute d’éléments de façade en incendie.

Exigences selon la hauteur. Une évaluation laboratoire peut remplacer certaines exigences.

9. la propagation par façade : application de la Règle du C + D

La règle C + D continue de s’appliquer pour empêcher la propagation d’un incendie d’un étage à l’autre.

Valeur minimale :

1 m si charge combustible ≤ 130 MJ/m²
1,3 m si charge > 130 MJ/m².

10. Réaction au feu des matériaux (chapitre AM)

Nouvelle organisation des exigences concernant : structures, planchers, aménagements intérieurs, décoration, mobilier.

11. Protection passive contre le feu

Si un matériau est combustible :
il doit être protégé par une protection thermique garantissant : stabilité, intégrité, limitation de température.

Critères :

- température ≤ 250°C pour le bois
- protection stable pendant la durée exigée.

12. Autres évolutions techniques

L’arrêté met également à jour : le compartimentage, les conduits et gaines techniques, les escaliers encloisonnés, les vides de construction, les combles, les locaux à risques, 

Objectif : mieux maîtriser la propagation du feu et des fumées.

Conclusion

Cet arrêté constitue une évolution majeure du règlement ERP :

✔ prise en compte des structures bois
✔ adaptation aux normes européennes de réaction au feu
✔ renforcement des règles sur façades et propagation incendie
✔ amélioration des exigences de stabilité et compartimentage

→ Il accompagne la transition vers les constructions "biosourcées" tout en maintenant la sécurité incendie.