Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

De part la loi du 19 juillet 1976, le droit des I.C.P.E. est actuellement régi par le livre V du Code de l'environnement.

On distingue plusieurs régimes d’I.C.P.E. (une caractéristique commune étant l'obligation, sauf dans les cas particuliers du changement d'exploitant et du bénéfice des droits acquis, d'une démarche préalable de l'exploitant - ou futur exploitant - auprès du préfet de département) :

• Installations soumises à déclaration ( D );
• Installations soumises à déclaration avec contrôle périodique ( DC );
• Installations soumises à enregistrement ( E );
• Installations soumises à autorisation ( A );
• Installations soumises à autorisation et servitudes d'utilité publique ( AS ).

L'autorité administrative est souvent le préfet de département.

Sauf cas particuliers des installations relevant du ministre de la défense, des installations implantées sur plusieurs départements relevant collectivement des préfets concernés, de la fermeture d'installations auxquelles il n'est pas possible de prescrire des prescriptions propres à sauvegarder les intérêts.

Le maire de la commune où se trouve implanté l'installation, dont le pouvoir de police générale ne comprend pas ce domaine, pourrait de manière exceptionnelle,  être amené à prendre un arrêté dans le cas de l'urgence absolue en se substituant à l'autorité supérieure.

Pour savoir si une installation est soumise à cette réglementation, il faut se référer à la nomenclature des I.C.P.E. qui se présente sous la forme d’une liste de substances et d’activités auxquelles sont affectés des seuils - quantité de produits, surface de l’atelier, puissance des machines, nombre d’animaux, etc. - (décret du 20 mai 1953).

Les installations classées sont définies par décret dans des rubriques les activités et les substances, appelée nomenclature des I.C.P.E.

Définition et classification des Substances et préparations ou mélanges dangereux en I.C.P.E.

Les termes : « substances » et « préparations » ou « mélanges », ainsi que les catégories de dangers des substances et préparations ou mélanges dangereux notamment celles de « comburantes », « explosibles », « facilement inflammables », « toxiques », « très toxiques » et « dangereuses pour l’environnement » sont définis aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail.

Substances	N° de rubrique
Définition et classification	1000
Toxiques	11
Comburants	12
Explosifs	13
Inflammables	14
Combustibles	15
Corrosifs	16
Radioactives	17
Réagissant à l'eau	18

Classification des activités classées en I.C.P.E.

Activités	N° de rubrique
Activités agricoles	21
Agroalimentaires	22
Textiles, Cuirs, Peaux	23
Bois, Papier	24
Matériaux, Minerais, Métaux	25
Chimie	26
Déchets	27
Divers	29
Sulfate d'aluminium et aluns (fabrication de)	47 *
Bains et boues provenant du dérochage des métaux par l'acide nitrique (traitement des)	70 *
Etamage des glaces (ateliers d')	187 *
Ferro-silicium (dépôts de)	195 *

* certaines activités sont encore sous l'ancienne nomenclaure