Reprise d'activité d'un ERP

Dans le cas de la reprise d'activité d’un Etablissement Recevant du Public ou d'un rachat, vous devez connaître la situation de l’établissement au regard de la réglementation de sécurité incendie contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.

Pour cela, vous pouvez demander à l’exploitant précédent ou à défaut, la mairie où se trouve l'E.R.P., le dernier avis émis par la commission de sécurité afin de vous assurer que :

1) la visite périodique a bien été effectuée dans les délais règlementaires

2) l’avis de la commission est FAVorable. Dans le cas contraire, il y aura obligation de réaliser les travaux énumérés par le procès verbal.

Dans le cas d’une fermeture supérieure à 10 mois, une visite de la Commission de Sécurité doit être demandée préalablement à l’ouverture.

A savoir : Les établissements recevant du public classé en Cinquième catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés d’arrêté d’ouverture et de visite de la commission de sécurité.