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Evolution d'un ERP

Introduction

Suivant les principes généraux d’un Etablissement Recevant du Public, l’article L.111-8 du Code de la construction et de l'habitation pose le principe d’une vérification du respect des règles de sécurité prévues à l’article L.123-1 dudit code préalablement à la délivrance d’une autorisation de créer, aménager ou modifier un établissement recevant du public.

D’une manière générale, une commission de sécurité est chargée de produire les éclairages nécessaires à l’autorité compétente (article R.111-19-25).

Dans tous les cas, le dossier relatif à la demande d'une autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, que cette demande soit ou non associée à une procédure visée par le Code de l’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable), doit être préalablement transmis au secrétariat de la commission de sécurité (Mairie de la commune concernée).

Les Travaux soumis ou non à Permis de Construire d'un E.R.P.

Tous travaux soumis ou non à permis de construire doit obligatoirement faire l'objet d'une étude de la part de la commission de sécurité. Cette mesure impérieuse permet :

  • d’effectuer le classement de l'établissement (type et catégorie),
  • de s'assurer du respect des dispositions constructives nécessaires à la protection des personnes.

 A ce titre, il appartient au Maire de :

  • Veiller à ce qu'un dossier soit déposé avant tous travaux de construction, d'extension ou d'aménagement d'E.R.P.
  • Réceptionner tout dossier de permis de construire ou d'autorisation de travaux.

 S’il s’agit d’un permis de construire, transmettre ce dossier au service instructeur, qui sollicite l'avis des services et organismes compétents, et notamment des commissions de sécurité.

 S’il s’agit d’une autorisation de travaux, transmettre directement ce dossier au secrétariat de la commission compétente pour avis.

  • Délivrer le permis de construire (code de l’urbanisme) qui vaut autorisation de travaux (au titre du C.C.H.) ou pour les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire, délivrer l'autorisation de travaux conformément à l'article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation.

La commission de sécurité dispose d'un délai de deux mois entre le moment où le dossier parvient à son secrétariat et l'avis rendu.

Remarque :

Une Déclaration préalable seule, sans demande d’autorisation de travaux au titre du C.C.H .ne peut faire l’objet d’un avis de commission. Cette procédure liée au Code de l’Urbanisme doit obligatoirement être doublée d’une demande d’autorisation de travaux pour toute modification touchant un E.R.P.

  • Nom du fichier : Autorisation de construire
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L'ouverture au public d'un E.R.P.

L’exploitant doit adresser la demande d’ouverture ou de réception de travaux au Maire.

En conséquence, Il lui appartient alors de :

  • Solliciter au minimum un mois avant la date d'ouverture ou de réouverture au public (si fermeture de plus de 10 mois) le passage de la commission de sécurité compétente.
  • Autoriser ou non l’ouverture par arrêté municipal.

Plusieurs cas de figures peuvent se présenter après le passage de la commission de sécurité :

 

Cas A : Décision d’ouverture

  • Si l'avis de la commission est FAVorable, le procès verbal doit être transmis à l’exploitant et l'autorisation d'ouverture délivrée par arrêté n'entre en vigueur qu'après sa réception par le représentant de l'État pour le contrôle de légalité.

En parallèle, l’exploitant devra afficher à l’entrée principale de l’établissement, l’avis relatif au contrôle de la sécurité signé par le Maire et précisant le classement (cerfa modèle 20-3230)

  • Si l'avis de la commission est DEFavorable, la décision d’ouverture engage la responsabilité directe du Maire. Elle peut être accompagnée d’une mise en demeure de réaliser des prescriptions aux exploitants ou propriétaires.

Cas B : Décision de non ouverture

  • Si l'avis de la commission est DEFavorable, l’autorité peut s’appuyer sur les motivations de cet avis pour ne pas autoriser l'ouverture.
  • Si l'avis de la commission est FAVorable, la motivation ne peut s’appuyer sur cet avis.

Ce cas de refus peut être motivé par l’avis d’une autre commission (commission accessibilité handicapés par exemple).

Cas C : Impossibilité de prendre un arrêté d’ouverture

Si la commission ne peut se prononcer («avis différé»), le Maire ne peut pas prendre d’arrêté d’ouverture.

Ce cas particulier peut se présenter lorsque :

  • Il y a absence d’un des membres obligatoires de la commission (nouvelle visite de la commission à prévoir),
  • Il y a absence des documents obligatoires mentionnés aux articles 46 et 47 du décret du 8 mars 1995 , à savoir :

- Attestation du maître d’ouvrage relative à la solidité à froid ; 

- Attestation de la personne/organisme de contrôle agréé pour la solidité de l’ouvrage ; 

- Rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique.

Mise en demeure pour la présentation de ces documents.

  • Nom du fichier : Ouverture au public
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La fermeture d'un E.R.P.

Le chef d’établissement doit informer la mairie afin que celle-ci tienne à jour la liste des E.R.P. de la commune.

L’information est alors répercutée auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours

qui assure le suivi de la liste départementale des E.R.P.

Date de dernière mise à jour : 27/09/2016