Les D.A.A.F.

 

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové publiée au Journal Officiel en date du 26 mars 2014 modifie la loi n°2010-238 du 9 mars 2010, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d'habitation avant le 8 mars 2015, et clarifie les obligations de chacun des intervenants.

Ainsi, l'obligation d'installer au moins un détecteur normalisé dans le logement incombe à son propriétaire. Celui-ci doit par ailleurs s'assurer de son bon fonctionnement lors de l'état des lieux si le logement est mis en location. Toutefois, seul l'occupant du logement (propriétaire ou locataire) devra veiller à l'entretien, au bon fonctionnement et assurer le renouvellement du dispositif.

L’obligation date du 8 mars 2015 !

L’obligation est valable pour tous les logements, qu’ils soient nouvellement construits ou existants, qu’ils se situent dans un bâtiment collectif ou dans une maison individuelle.

L’installation du détecteur incombe à l’occupant du logement, qu’il soit locataire ou propriétaire.

Sauf dans les cas suivants :

• les logements à caractère saisonnier ;
• les logements-foyers ;
• les résidences hôtelières à vocation sociale ;
• les logements de fonction ;
• les locations meublés.

Dans ce cas, l’installation et l’entretien incombent au propriétaire du logement.

Mais également :

• Les logements-foyers gérés par des organismes d’intermédiation locative ;
• Les logements familiaux gérés par des organismes d’intermédiation locative ;

Où l’installation et l’entretien incombent à l’organisme d’intermédiation locative.

Recommandation pour une protection de base : au moins 1 D.A.A.F. par niveau.

Recommandation pour une protection optimum : - au moins un détecteur par niveau,
puis complément par d’autres appareils dans l’ordre préférentiel suivant :

• 1 détecteur à proximité des chambres ;

• des détecteurs supplémentaires pour surveiller les escaliers ;

• 1 détecteur dans chaque chambre ;

• 1 détecteur dans chaque pièce contenant des appareils électriques (ex. : chauffage portatif, ordinateur) ;

• 1 détecteur dans les pièces suivantes : salon, salle à manger, dressing, chaufferieA noter que le meilleur emplacement pour un détecteur de fumée est au plafond, au milieu de la pièce .

En cas de montage mural, il faut respecter une distance minimale de 30 cm par rapport au plafond.

• dans une pièce où la température est inférieure à 4°C ou supérieure à 40° C ;

• dans des endroits très humides ou poussiéreux ;

• dans des emplacements insuffisamment ventilés ou trop ventilés (à proximité d'une porte, d'une fenêtre, s'un ventilateur ou climatiseur ;

• à un endroit difficilement accessible : en effet, il faut pouvoir actionner facilement le bouton test, changer les piles ou réaliser l'entretien.

Il convient dans tous les cas de suivre les préconisations inscrites sur la notice du fabricant, obligatoirement jointe au matériel.

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