Les Visites de Sécurité

Afin  de statuer sur un établissement, les commissions de sécurité ont recours à des passages dans les établissements. On parle de visite de sécurité.

Elles permettent au maire de la commune de :

Participer ou se faire représenter par un adjoint ou conseiller municipal désigné aux commissions, et groupe de visite de sécurité ou exceptionnellement en cas d’empêchement émettre un avis écrit motivé avant la réunion. L’avis écrit motivé n’est réellement envisageable que lorsque l’élu a déjà assisté à une première réunion.

Notifier le procès-verbal de visite au responsable de l’E.R.P.

Adresser au responsable de l’E.R.P., une mise en demeure en cas de non réalisation des mesures prescrites.

Constater ou faire constater les infractions à la réglementation et, après mise en demeure non respectée, entreprendre des poursuites pénales (articles R 152-6 et R 152-7 du C.C.H.).

Toutefois, les mesures prises doivent être proportionnées au danger. Les avis conclusifs des commissions de sécurité sont là pour vous aider.

Voici les 3 sortes de visites :