Les Commissions de Sécurité

La Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité

Elle est compétente sur l’ensemble du département pour émettre des avis auprès des maires sur tout projet de construction, d’extension, d’aménagement ou de transformation d’ E.R.P., que le projet soit soumis ou non à permis de construire et pour toute demande de dérogation.

Elle effectue les visites (réception, périodique …) de tous les E.R.P. de 1ère catégorie du département. Si les visites ont lieu en présence d’un président, l’avis de la commission est immédiat.

Si la CCDSA se déplace « en groupe de visite », c’est à dire sans l’ensemble des personnes la composant, son avis est différé lors d’une réunion en plénière.

Les Commissions d'Arrondissement de Sécurité:

Suivant l’importance des départements, les commissions d’arrondissement sont chargées de procéder aux visites des E.R.P. de 2e, 3e et 4e catégories et les 5èmes catégories comportant des locaux à sommeil.

Dans certain cas, à la demande expresse de l'autorité investie du pouvoir de police, et suivant un motif  intéressant exclusivement la sécurité incendie elles peuvent procéder  aux visites des établissements de 5ème catégorie, sans locaux à sommeil. Ces derniers ne sont pas soumis à visite périodique systématique.

Les Commissions Communales de Sécurité

Les commissions communales sont chargées de procéder :

Aux visites des E.R.P. de 2e, 3e et 4e catégories et la 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil.

Dans certain cas, à la demande expresse de l'autorité investie du pouvoir de police, et suivant un motif  intéressant exclusivement la sécurité incendie, elles peuvent procéder  aux visites des établissements de 5ème catégorie, sans locaux à sommeil. Ces derniers ne sont pas soumis à visite périodique systématique.

La sous-commission départementale, les commissions d'arrondissements et les commissions communales sont des commissions consultatives. Elles donnent un avis aux autorités administratives pour les aider à faire respecter la réglementation en matière de sécurité dans les établissements recevant du public, tant en phase d’étude, que durant leur fonctionnement.

Elles émettent un avis favorable ou défavorable qui ne s'impose pas au maire, sauf dans deux cas particuliers :

• Avis émis préalablement à la délivrance du permis de construire (article L 421.3 du Code de l‘Urbanisme et L 111.8 ; L 123.1; R 111.19.4 du Code de la Construction et de l'Habitation).

• Dérogations aux dispositions du règlement de sécurité (article R 421.48 du Code de l'Urbanisme et R 123.13 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Rappel : seule la sous-commission départementale est compétente.

Hormis ces deux cas, c'est le Maire, en tant qu'autorité de police, qui prendra la décision finale. Cependant, cette décision ne pourra être légalement prise, qu'après avis de la commission de sécurité.

Les commissions de sécurité ne sont pas compétentes pour :

• Vérifier la solidité à froid d’une structure fixe ou mobile : cela relève de la compétence du maître d’ouvrage, qui s’engage à respecter les règles générales de construction au moment du projet.

Ce dernier atteste de la solidité du bâtiment au moment de l’ouverture de l’établissement (attestation obligatoire par un personne/organisme de vérification technique pour les E.R.P. de la 1ère à la 4ème catégorie et 5ème catégorie avec locaux à sommeil).

• Les installations foraines.
• Les lieux de bains et de baignades.
• Les installations de piscines et de toboggans et aires de jeux.
• La sécurité incendie des monuments historiques qui ne reçoivent pas de public.
• Les courses automobiles et de karting (circuits).